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Informations à propos de Ethic2hand

Conditions d'utilisation

 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE INTERNET

 

1.     Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. 

 

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.

 

2.     Exploitant des Services

 

Les Services sont exploités par lasociétéEthic2hand, immatriculée SIRET sous le n°850 425 919, dont le siège social est situé 10 rue Victor Hugo, 69002 Lyon.

 

Ethic2handpeut être contactée aux coordonnées suivantes :

 

Adresse électronique : contact@ethic2hand.com

 

3.     Accès au site et aux Services

 

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site :

 

-         à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;

 

-         à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

4.     Acceptation des conditions générales

 

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

 

5.     Inscription sur le site

 

5.1        L’utilisation des Services d’achat et de vente nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Ethic2handjuge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

 

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

 

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

 

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

 

5.2        L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

 

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

 

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Ethic2handaux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Ethic2handle droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

 

6.     Description des Services

 

L’Utilisateur a accès aux Services décrits sur le site, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Ethic2handjuge les plus appropriés.

 

7.     Services payants

 

7.1        Prix

 

Le prix des Services est indiqué sur le site.

 

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

 

Ethic2hand se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

 

7.2        Révision des prix

 

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Ethic2handà tout moment, à sa libre discrétion.

 

7.3        Facturation

 

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.

 

7.4        Modalités de paiement

 

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.

 

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur.

 

Le prélèvement est mis en œuvre par le prestataire de paiement Stripe qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. Ethic2hand ne conserve aucune coordonnée bancaire.

 

L’Utilisateur garantit à Ethic2handqu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

 

8.     Données 

 

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

 

(i)       que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Ethic2handfont foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

 

(ii)      que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Ethic2hand.

 

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

 

9.     Obligations de l’Utilisateur

 

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

 

9.1      L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Ethic2handne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

 

9.2      L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

 

9.3      L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internetet que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

9.4      L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

 

9.5      L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

9.6      L’Utilisateur s’engage à fournir à Ethic2handtoutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Ethic2handen vue de la bonne exécution des présentes.

 

9.7      L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

 

Il garantit à Ethic2handqu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

 

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Ethic2hand.

 

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

 

-       des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

-       des Contenus contrefaisants,

-       des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

-       des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

-       des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

-       et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

 

9.8      L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

 

9.9      L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

 

9.10   L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internetet que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.  Garantie de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur garantit Ethic2handcontre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Ethic2handpourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

 

Il s’engage à indemniser Ethic2hand de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.



 

11.  Comportements prohibés

 

11.1   Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes : 

 

-       l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

-       l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

-       l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

-       l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

-       les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

-       l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

-       et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

 

11.2    Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Ethic2hand.

 

11.3   Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Ethic2hand, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Ethic2hand ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

 

11.4   Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

12.  Sanctions des manquements

 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Ethic2handse réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

 

(i)    suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii)   supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii)publier sur le site tout message d’information que Ethic2hand jugera utile,

(iv)avertir toute autorité concernée,

(v)  engager toute action judiciaire.

 

 

 

 

13.  Responsabilité et garantie de Ethic2hand

 

13.1   Ethic2hands’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

 

13.2   Ethic2handn’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

 

En conséquence, Ethic2handne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

 

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Ethic2handselon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Ethic2handse réservant de prendre les mesures décrites à l’article 12.

 

13.3   Ethic2handdécline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

 

13.4   Ethic2hands’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Ethic2handse réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Ethic2handne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

 

13.5   Ethic2handne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

 

13.6   En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Ethic2handau titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

 

14.  Propriété intellectuelle

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Ethic2hand au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Ethic2hand sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15.  Données à caractère personnel

 

Ethic2hand pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité »,dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

                       

16.  Liens et sites tiers

 

Ethic2hand ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

Ethic2hand n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Ethic2hand n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

17.  Durée des Services, désinscription

 

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

 

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Ethic2handpar email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.

 

La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

 

18.  Modifications

 

Ethic2handse réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. 

 

L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile.

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18. 

 

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

19.  Langue

 

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

 

20.  Loi applicable et juridiction

 

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

 

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Lyon seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

 

21.  Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 29/06/2019

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

 

Définition

 

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les Conditions Générales de Vente d’Ethic2hand ( ci-après dénommées les « CGV » ) la signification suivante :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Vendeur sous sa responsabilité exclusive, utilisée pour acheter ou vendre un produit et diffusé sur le site internet Ethic2hand. 

Acheteur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles qui achète une Annonce sur Ethic2hand. L’Acheteur doit impérativement être connecté à son Compte pour pouvoir payer en ligne.

Produit : désigne tout article mis en ligne sur le site d’Ethic2hand, à vendre ou à acheter

Vendeur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles qui possède un Compte et a déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet.  Le vendeur doit impérativement être connecté à son Compte pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. 

Compte: désigne l'espace personnel gratuit que tout Vendeur ou Acheteur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de créer et gérer ses annonces.

Ethic2hand : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet www.ethic2hand.com, auto-entreprise de numéro siret 850 425 919 00014 immatriculée à Lyon, de siège social 10 rue Victor Hugo 69002 Lyon. 

Service client : désigne le service d’Ethic2hand auprès duquel l’utilisateur du site peut obtenir une information complémentaire. Ce service peut être contacté par e-mail ou les réseaux sociaux en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.

Site Internet : désigne le site internet exploité par Ethic2hand  accessible principalement depuis l'URL www.ethic2hand.comet permettant aux Utilisateurs, Vendeurs et Acheteurs d'accéder via internet au Service Ethic2hand tel que décrit dans les CGU accessible ici.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Ethic2hand via le Site Internet et le consultant. 

Vendeur : désigne toute personne physique, majeure, agissant exclusivement à des fins privées ou professionnelles qui vend une produit via une Annonce sur Ethic2hand. Le Vendeur doit impérativement être connecté à son Compte pour pouvoir déposer son annonce.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent en complément des CGU.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes d’Annonces réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l'Acheteur, et régissent les relations entre Vendeur et Acheteur. 

Ethic2hand n’est pas le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par Ethic2hand.

RÉFÉRENCEMENT DES ARTICLES

1.1 A titre de condition préalable :

·      Seuls les produits autorisés dans les définitions des produits éthiques peuvent être référencés sur le Site.

·      Le Vendeur doit être le propriétaire desdits Produits et être en droit de les vendre, les échanger ou les donner.

·      La vente, l’échange, l’utilisation ou la possession de tels Produits ne doivent en aucun cas violer les droits d’un tiers, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle et ne doivent violer aucune loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable.

1.2. Le Vendeur, lorsqu’il référence un Produit sur le Site, doit remplir le formulaire de création d’une annonce. Le Vendeur doit décrire le Produit aussi précisément que possible, en signaler les défauts éventuels et indiquer le tarif. Le Vendeur, lorsqu’il dépose le Produit, déclare que ce dernier correspond à la description qu’il fournit, et que cette description est exhaustive. Le dépôt des Annonces sur le Catalogue du Site est gratuit.

1.3. Le Produit déposé sur le Site ne doit pas seulement être décrit dans le formulaire relatif à la création de l’Annonce, il doit également être photographié. Au moins une photographie de bonne qualité doit être téléchargée lors de la création de l’Annonce (il est interdit d’utiliser des photographies trouvées sur Internet). Elle doit refléter la qualité réelle et l’aspect extérieur du Produit, ainsi que l’éventuelle présence de défauts sur l’Article.

1.4. Il est interdit de créer plusieurs fois les mêmes Annonces.

1.5. Le Vendeur qui a créé l’Annonce peut la retirer ou modifier son tarif, à tout moment, avant d’entrer en contact avec un Utilisateur pour la vente de l’Annonce en question.

1.6. Si un Utilisateur souhaite acheter un Produit, le paiement en ligne lui est proposé par le biais de Stripe. Dans le cas d’une Transaction effectuée sans avoir recours au paiement en ligne proposé par le Site, l’Acheteur et le Vendeur sont seuls responsables de la bonne exécution de la Transaction, et de l'organisation et des conséquences de l'envoi de l'Article sans possibilité de recourir à l’assistance d’Ethic2hand dans ce cadre. A cet effet, il est précisé que l’Acheteur et le Vendeur s’entendent sur l’Article vendu et le tarif et l’Acheteur est tenu de régler l’Article commandé de manière appropriée et en temps utile, et d’accepter l’Article s’il est conforme à la description fournie par le Vendeur.

2. Prix et paiement

Le prix d'achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur l’Annonce, mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés au moment de l’achat avec le montant précisé par le Vendeur sur l’annonce.

Le règlement des achats réalisés par l'intermédiaire d’Ethic2hand s’effectue avec Stripe.

2.1. Dès lors qu’un Acheteur paye par Ethic2hand, le Vendeur est tenu de s’y conformer.

2.2. Dans le cadre du paiement sur Ethic2hand, l’Acheteur doit payer à l’avance, le ou les Article(s) acheté(s) auprès du Vendeur par carte de crédit ou de débit à l’aide du Service de Paiement disponible sur Ethic2hand.

2.3. Les montants versés par l’Acheteur seront conservés par Stripe dans un portefeuille électronique fonctionnant comme un compte séquestre, et ce jusqu'à ce que la transaction soit réalisée. La transaction est réalisée dès lors que l'Acheteur confirme à Ethic2hand que l'Article satisfait aux conditions de l'offre ou après l'expiration de la période de contestation de 2 semaines ou après la résolution d'un litige, le cas échéant. Une fois la transaction réalisée, les fonds seront immédiatement transférés sur le compte bancaire du Vendeur. 

2.4. Ethic2hand est seul habilité à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement du montant de l’Article, au bénéfice du Vendeur, dès lors que l’Acheteur aura confirmé à Ethic2hand la bonne réception de l’Article conforme à l’offre et lui donnant satisfaction à cet égard, ou est réputé l’avoir reçu et accepté. Voir l’article intitulé « Acceptation » ci-dessous pour obtenir des informations complémentaires.

2.5. Ethic2hand fait appel à un prestataire de services tiers pour le traitement du paiement et la conservation des informations relatives à la carte de crédit ou de débit. Pour pouvoir utiliser le Service de Paiement Intégré, l’Acheteur déclare accepter les conditions générales dudit prestataire. L’Acheteur sera seul responsable de la transmission des informations liées à sa carte de crédit ou de débit et Ethic2hand décline par les présentes toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la législation applicable.

2.6. En cas de suspicion d'une fraude quelconque par un Utilisateur, Ethic2hand suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

2.7. En cas de problème signalé par le prestataire en charge du Service de Paiement Intégré à Ethic2hand, Ethic2hand suspendra immédiatement le compte de l'Utilisateur concerné ainsi que les transactions en cours dans l'attente des résultats de l'enquête menée.

3. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d'un achat effectué auprès d'un Vendeur professionnel, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans un délai de 14 jours, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d'envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l'Acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour

·       De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, comme les sous-vêtements ;

L'Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné par message privé.

Une fois la demande de rétractation envoyée au Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable d’une semaine au maximum après la communication au Vendeur de la décision de l’Acheteur de se rétracter.

L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur grâce aux messages privés.

Le remboursement des Produits retournés est effectué par Ethic2hand dans les conditions suivantes :

Ethic2hand procédera au remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison ; au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle le droit a été exercé auprès du Vendeur et que Ethic2hand en aura été informé) par IBAN. Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du Produit par le Vendeur.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

4. Commission

Pour chaque commande de Produits reçue par un Acheteur, Ethic2hand perçoit de la part du Vendeur une commission égale à un pourcentage du montant correspondant, frais de port non inclus et TVA inclue. Cette commission est de 10% à la charge de l’Acheteur si le Vendeur est un particulier, et de 10% supplémentaire à la charge du Vendeur si le Vendeur est un professionnel.

Exemple de calcul pour un Vendeur particulier : si un Produit est déposé avec un montant de 15€, il apparaîtra sur le site à 16€50 (15*10%=1€50). Les frais de port se rajoutent à ce prix.

 

Exemple de calcul pour un Vendeur professionnel: si un Produit est déposé avec un montant de 15€, il apparaîtra sur le site à 16€50 (15*10%=1€50). Les frais de port se rajoutent à ce prix. Le Vendeur recevra après achat 13€50 (15€-1€50).

 

5. Choix du mode d’envoi

5.1. Pour le mode d’envoi, Ethic2hand propose à ses Utilisateurs les services de prestataires tiers spécialisés dans le transport et la livraison, tels que décrits ci-après. Ethic2hand peut changer à tout moment de prestataire. Les mêmes règles que ci-dessous s'appliqueront alors immédiatement.

Dans le cas de l’envoi par Mondial Relay, Ethic2hand génère automatiquement le bordereau :

(1) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi Mondial Relay, un bordereau d'envoi est automatiquement envoyé au Vendeur. Une fois la transaction réalisée, le Vendeur récupère le prix de l'article, et Ethic2hand conserve le montant prépayé du service d'envoi. En cas de perte du Produit au cours de l'envoi, Ethic2hand remboursera à l'Acheteur le montant intégral du prix. Dans le cadre de ce service, les conditions générales de vente de Mondial Relay sont applicables entre Ethic2hand et le Vendeur qui bénéficie du bordereau d'envoi intégré. Le Vendeur sera notamment indemnisé à hauteur de 25 euros au titre de l'assurance Mondial Relay.

Instructions d'envoi, lorsque le Vendeur doit acheter le bordereau d'envoi par ses propres moyens :

(2) Lorsque l'Acheteur choisit le service d'envoi « envoi », Ethic2hand fournit au Vendeur l’adresse de l’Acheteur. Dans ce cas, le montant réglé par l'Acheteur pour le Produit et les frais d'envoi est conservé par Stripe. Le Vendeur doit payer pour le service d'envoi via le moyen de son choix et envoyer l'article à l'Acheteur. Une fois la transaction réalisée, le Vendeur récupère le prix de l'article et les frais du service d’envoi.

 

6. Acceptation des marchandises/articles envoyés

6.1. Lors de l’achat d’un Produit, Ethic2hand, afin de protéger les Acheteurs, conserve le prix d’achat pendant au moins une durée de trente (30) jours suivant la date de d’achat de l’Annonce.

6.2. L’Acheteur est tenu d’accepter le Produit s’il est conforme à la description fournie par le Vendeur. Si l’Acheteur reçoit un Article qui n’est pas conforme à sa description sur le Site, l’Acheteur doit en informer Ethic2hand dans les deux (2) jours suivant sa réception en cliquant dans la fenêtre de discussion avec le Vendeur sur le bouton qui suspend la Transaction. Ethic2hand ne propose pas de conditions de retour. L’Acheteur devra renvoyer le produit au Vendeur. Les litiges concernant un article non reçu (voir article 8.4) ou non conforme (article 8.5) devront être ouverts sur la plateforme Ethic2hand dans les deux (2) jours suivant la date de réception de l'Article. Passé ce délai, l’Acheteur ne sera pas éligible à un remboursement de la part d’Ethic2hand et le paiement sera transféré au Vendeur. Ethic2hand ne prend pas en charge les frais d'envoi de retour. 

6.3. Si le Vendeur n’accepte pas l’envoi dans les trois (3) jours après l’achat, la transaction sera annulée.

6.4. Si un Acheteur ne reçoit pas un Article acheté auprès d’un Vendeur, il doit en informer Ethic2hand par mail à contact@ethic2hand.com et signaler le problème via le bouton qui suspend la Transaction.

6.5. Si un Acheteur reçoit un Article non conforme à la description sur le Site, il doit en informer Ethic2hand par mail à contact@ethic2hand.com  et signaler le problème via le bouton qui suspend la Transaction dans un délai de deux (2) jours suivant la date de réception de l'Article. Ethic2hand ne sera en aucun cas responsable ni n'organisera le retour de l'Article au Vendeur.

6.6. Si un Acheteur ne contacte pas Ethic2hand dans les deux (2) jours suivant la réception d’un Article conformément aux articles 8.4 et 8.5 ci-dessus, il sera réputé avoir accepté l’Article.

6.7. Dès lors que l'Article est accepté, Ethic2hand crédite le compte du Vendeur du prix d’achat total, incluant le prix du Produit et les frais d'envoi si l’envoi n’a pas été effectué par Mondial Relay. Si l’envoi a été effectué par Mondial Relay, Ethic2hand crédite le compte du Vendeur du prix d’achat total, incluant le prix du Produit.

6.8. Le Vendeur devra organiser directement avec l'Acheteur le retour de son Produit et les modalités (ce compris le paiement) de ce retour

 

7.  Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales de vente sont entrées en vigueur le 31/12/2019